Urbanisme & Aménagement
Sécurisation de vos permis d'urbanisme et représentation devant le Conseil pour les contestations d'autorisations en Flandre.
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Le cadre juridique immobilier en Région Flamande exige une rigueur absolue. Nous protégeons les promoteurs, investisseurs et propriétaires contre les vices de procédure et les litiges d'urbanisme complexes.
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Procédure recommandée
Pour un permis contesté, un recours devant le Conseil pour les contestations d'autorisations (RvVb) doit être introduit dans un délai strict de 45 jours.
Domaines d'intervention
Une expertise pointue en Real-estate law
Transactions Complexes
Rédaction, audit et négociation de promesses de vente, baux commerciaux et structures juridiques d'acquisition d'actifs.
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Litiges de Construction
Mise en jeu de la responsabilité décennale, expertises judiciaires et résolution des différends liés à la loi Breyne.
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Ne laissez pas une ambiguïté contractuelle ou un délai de prescription compromettre vos droits immobiliers. Nos avocats analysent votre situation sous 48 heures ouvrées.
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Foire aux questions
Éclairages sur la réglementation immobilière
Le délai de recours devant le Conseil pour les contestations d'autorisations (RvVb) est de 45 jours à compter du premier jour de l'affichage de la décision sur le terrain concerné. Ce délai est de rigueur et non négociable.
La responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes couvre les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'édifice, même partiellement, pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Avant la signature de tout compromis de vente, le vendeur doit obligatoirement obtenir une attestation de sol (bodemattest) délivrée par l'OVAM. L'absence de ce document peut entraîner la nullité de la vente.